Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal, introduit par la loi sur l’Economie Numérique (LEN, LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) stipule que :

Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

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